Loi Carrez : l’essentiel à retenir

La présentation d’un diagnostic Loi Carrez est incontournable pour toute vente de logements en copropriété. Il vise à mesurer avec précision la surface privative d’un lot en copropriété lors de sa vente, excluant les surfaces non habitables comme les murs, les escaliers, les caves ou les combles non aménagés, entre autres.

Pourquoi effectuer un mesurage loi Carrez ?

La surface mesurée doit être mentionnée dans l’acte de vente, et si celle-ci est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l’acheteur peut demander une réduction de prix. Le mesurage est effectué selon des règles précises par un diagnostiqueur certifié afin d’assurer une évaluation fiable et conforme à la législation. Ce diagnostic est valable tant qu'aucune modification structurelle n’a été apportée au bien concerné. En fournissant une information claire sur la superficie réelle du logement, le diagnostic Loi Carrez contribue à éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs et garantit la conformité des transactions immobilières avec les exigences légales de la copropriété. Appelez Diag Certif21 si vous recherchez un professionnel qualifié à qui confier ce diagnostic.