Encadrement des loyers : comment savoir si votre loyer est conforme en zone tendue ?

Face aux tensions immobilières dans certaines villes françaises, l’État a mis en place un dispositif d’encadrement des loyers, visant à limiter les hausses abusives. Ce mécanisme s’applique uniquement dans les zones dites "tendues", où la demande locative dépasse largement l’offre.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires d’augmenter librement le montant du loyer lors de la relocation ou du renouvellement d’un bail. En pratique, le loyer demandé ne peut excéder celui du précédent locataire, sauf en cas de travaux importants ou de logement vacant depuis plus de 18 mois. Mais dans certaines communes, un dispositif encore plus strict est en place : il impose le respect de loyers de référence, fixés chaque année par arrêté préfectoral. Le propriétaire doit alors respecter trois valeurs :

• Loyer de référence
• Loyer de référence minoré (-30 %)
• Loyer de référence majoré (+20 %)

Un complément de loyer peut être ajouté si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, localisation, équipements), mais il doit être justifié.

Quelles sont les villes concernées ?

L’encadrement s’applique dans les zones tendues, soit plus de 1 000 communes en France. Certaines villes appliquent également les loyers de référence, notamment :Paris ; Lyon, Villeurbanne ; Lille, Hellemmes, Lomme ; Montpellier ; Bordeaux ; des parties de Grenoble-Alpes Métropole ; le Pays basque ; les territoires de Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France.

Comment vérifier son loyer ?

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue et si votre loyer respecte la loi, vous pouvez utiliser le simulateur officiel disponible sur service-public.fr. Si le loyer dépasse les plafonds autorisés, le locataire peut saisir la commission de conciliation, voire le juge. Le bailleur risque alors une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).